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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme application des lois Définition : mise en pratique des lois votées, et promulguées ensuite par le gouvernement (Aurélie Beaudoin) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.f.. Famille dérivationnelle : appliquer une loi Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : travaux parlementaires Contexte : "l'application immédiate d'une loi est un principe en vertu duquel celle-ci régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication, ainsi que les effets à venir des situations en cours" (Lexique de termes juridiques, Dalloz, 11ème éd., Paris 1998) Relations :     Genre du terme : activité de contrôle     Isonyme : contrôle de gestion des entreprises publiques, contrôle du gouvernement, contrôle de l'action de l'administration Équivalent anglais : application of laws Équivalent allemand : Anwendung der Gesetze Retour à la page précédente.